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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, photos, logos) sont la propriété exclusive de PowerClim, EI. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site, sans autorisation expresse de l’Éditeur, est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la règlementation en vigueur.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Éditeur du site met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans les conditions suivantes :
Responsable du traitement
Les données collectées via ce site sont gérées directement par PowerClim, EI.
Nature des données et finalités du traitement
Les données collectées via le formulaire de contact (édité avec l'outil numérique Tally.So) incluent notamment l'identité, la zone géographique, les coordonnées téléphoniques et électroniques, ainsi que les informations relatives au chantier. Ces données sont collectées sur la base de l'intérêt légitime de l'entreprise ou de l'exécution de mesures précontractuelles, aux fins de :
Le traitement et le suivi des demandes de devis ;
La gestion et la planification des interventions techniques ;
Le suivi de la relation client et la facturation.
Destinataires et transfert des données
Les données collectées sont exclusivement destinées à l’Éditeur du site. Elles ne font l'objet d'aucune cession, location ou échange avec des tiers. L'utilisation de l'outil Tally.So implique le stockage des données sur des serveurs sécurisés conformes aux exigences européennes de protection des données.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la finalité du traitement :
Demande sans suite : suppression après un délai maximal de 12 mois.
Relations contractuelles : conservation pendant la durée de la prestation, augmentée des délais de prescription légale (notamment au titre de la garantie décennale).
Droits de l'utilisateur
Conformément à la réglementation, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par voie électronique à l'adresse suivante : contact@powerclim.fr
Identification
PowerClim - Entrepreneur Individuel
Siret : 990 259 004 00010
Assurance : Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale (lien ci-dessous)
2. Objet
Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations de plomberie, chauffage, climatisation, ventilation, et autres, confiées par le Client à PowerClim, EI.
3. Devis et validité
Les devis sont gratuits (sauf mention contraire spécifiée au client) et valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, PowerClim se réserve le droit de réviser les tarifs en fonction de l'évolution du coût des matériaux.
4. Prix et modalités de paiement
TVA : Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Acompte : Un acompte de 40% (ce taux peut varier selon la nature et la durée du chantier) est exigé à la signature du devis pour toute prestation supérieur à 150 €. La commande ne sera validée qu'à réception de cet acompte.
Solde : Le solde est dû à la réception des travaux (fin de chantier), sans escompte, sauf accord écrit contraire.
Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque, CB ou espèces (dans les limites légales de 1 000 € pour les particuliers).
5. Délais d'exécution et force majeure
Les délais sont donnés à titre indicatif. PowerClim ne pourra être tenu responsable des retards liés à :
Des conditions météorologiques incompatibles avec les travaux.
Des ruptures de stock ou retards de livraison des fournisseurs.
Tout cas de force majeure (grèves, sinistres, etc.).
6. Garanties et responsabilité
Garantie de parfait achèvement : PowerClim garantit la conformité de la prestation pendant 12 mois à compter de la réception.
Garanties constructeurs : Le matériel installé bénéficie de la garantie du fabricant. PowerClim décline toute responsabilité en cas de refus de prise en charge par le constructeur si les conditions d'utilisation n'ont pas été respectées.
Maintenance : La garantie de bon fonctionnement est conditionnée par un entretien régulier de l'installation conformément aux prescriptions techniques du fabricant.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Assurer l'accès au chantier et fournir l'eau/électricité nécessaire aux travaux.
Ne pas modifier ou faire modifier l'installation par un tiers pendant la durée des travaux et de la garantie sans accord de PowerClim.
Informer PowerClim de toute présence d'amiante ou de contraintes structurelles cachées.
Droit à l'image : Permettre à PowerClim de documenter le travail (photos/vidéos) à usage de promotion professionnelle, sauf opposition explicite du Client.
8. Aides de l’État
L'éligibilité du Client aux aides publiques est de sa seule responsabilité. Le refus d'octroi d'une aide ou une erreur dans le dossier de demande ne peut en aucun cas constituer un motif de non-paiement de la facture de PowerClim.
9. Réserve de propriété
Le matériel fourni reste la propriété pleine et entière de PowerClim jusqu'au paiement intégral du prix principal et des frais accessoires. Jusqu'à cette date, le matériel est considéré comme étant en dépôt chez le Client.
10. Annulation et droit de rétractation
Droit de rétractation : Pour tout contrat conclu hors établissement (à domicile), le Client dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter.
Annulation : En dehors du délai légal, toute annulation doit être notifiée par écrit 7 jours avant le début des travaux. En cas d'annulation hors délais, l'acompte versé restera acquis à PowerClim à titre de dédommagement.
11. Litiges et médiation
Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord, et conformément au Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. En dernier recours, le tribunal compétent sera celui du siège social de PowerClim.
12. Mise à jour des conditions
PowerClim se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment pour tenir compte des évolutions légales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis par le Client. Elles sont transmises avec les devis et factures à la demande du Client.
Dernière mise à jour : [21/04/2026].